J.O. Numéro 132 du 10 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08490

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Arrêté du 28 mai 1999 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 1998 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 1999

NOR : MESS9921758A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret no 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret no 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de finances pour 1985 et relatif au financement de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 28 avril 1999 ;
Vu l'avis de la commission de l'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 mai 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 1998 font apparaître un solde s'établissant à 45 176 252,13 F.

Art. 2. - Les acomptes versés au titre de 1998 se sont élevés à 47 185 404,32 F. Le montant total des dépenses pour cet exercice est arrêté à 45 176 252,13 F. Le trop-perçu s'élève à 2 009 152,19 F.

Art. 3. - Les acomptes trimestriels à verser par la CNAMTS calculés sur la base de l'exercice 1998 au titre de l'année 1999 s'élèvent au quart de 45 176 252,13 F, soit 11 294 063,03 F. Toutefois, le premier acompte duquel sera déduit le trop-perçu de l'exercice 1998 s'établit à 9 284 910,84 F.
Le premier acompte sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 mai 1999, le deuxième acompte le 30 juillet 1999, le troisième acompte le 30 septembre 1999, le quatrième acompte le 30 novembre 1999.

Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mai 1999.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
et de la gestion de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy