J.O. Numéro 132 du 10 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08490

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Arrêté du 28 mai 1999 portant agrément de l'avenant no 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage

NOR : MESF9910881A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 321-13, L. 351-8, L. 352-1 à L. 352-2-1 et D. 321-8 ;
Vu l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu l'avenant no 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 24 avril 1999 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 5 mai 1999,
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.

Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.

Art. 3. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

AVENANT No 4
AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION
DU 1er JANVIER 1997 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
Entre :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu le décret no 98-1201 du 28 décembre 1998 modifiant l'article D. 321-8 du code du travail ;
Vu la convention du 1er janvier 1997 et son règlement annexé,
Vu l'article 21 du règlement,
il est décidé ce qui suit :

Article 1er
L'article 21 est complété comme suit :
Il est inséré, à la fin du premier paragraphe, un quatrième alinéa rédigé comme suit :
« Pour toutes les ruptures de contrats de travail notifiées à compter du 31 décembre 1998 dans une entreprise de 50 salariés et plus, elle correspond à :
« 60 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de cinquante ans lors de la fin du contrat de travail ;
« 90 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de cinquante et un ans lors de la fin du contrat de travail ;
« 150 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de cinquante-deux ans lors de la fin du contrat de travail ;
« 180 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de cinquante-trois ans lors de la fin du contrat de travail ;
« 240 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de cinquante-quatre ans lors de la fin du contrat de travail ;
« 300 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de cinquante-cinq ans lors de la fin du contrat de travail ;
« 360 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de cinquante-six ans ou plus et de moins de cinquante-huit ans lors de la fin du contrat de travail ;
« 300 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de cinquante-huit ans lors de la fin du contrat de travail ;
« 240 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de cinquante-neuf ans ou plus lors de la fin du contrat de travail. »

Article 2
Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 19 mars 1999.
Suivent les signataires :
MEDEF.
CGPME.
UPA.
CFDT.
CFE-CGC.
CFTC.
CGT-FO.


Fait à Paris, le 28 mai 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger