J.O. Numéro 132 du 10 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08504

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Arrêté du 26 mai 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'archives de l'armement à Châtellerault (Vienne)

NOR : DEFF9901557A



Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1995 modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 7 juin 1995, modifié par l'arrêté du 4 mars 1996, portant institution d'une régie et d'une sous-régie de recettes, d'une régie et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction de l'administration et des ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction des ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction de la gestion et de l'organisation ;
Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 21 avril 1999,
Arrête :



Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er, alinéa f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès du centre d'archives de l'armement à Châtellerault (Vienne).

Art. 2. - Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6, alinéas a, b et e, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès du centre d'archives de l'armement à Châtellerault (Vienne).

Art. 3. - Le montant maximal de l'avance pouvant être consenti au régisseur est fixé à 50 000 F.

Art. 4. - Les dispositions des articles 5 et 6 de l'arrêté du 7 juin 1995, modifié par l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé, sont abrogées.

Art. 5. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mai 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur
de la réglementation et des affaires internationales :
L'attaché principal d'administration centrale,
P. Chichery