J.O. Numéro 131 du 9 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08439

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LOI no 99-472 du 8 juin 1999 autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe) (1)

NOR : MAEX9800009L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article unique
Est autorisée l'approbation d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe), signé à Chambéry le 3 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 8 juin 1999.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi no 99-472.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 773 ;
Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1519 ;
Discussion et adoption le 12 mai 1999.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 357 (1998-1999) ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères, no 381 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 1er juin 1999.
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.