J.O. Numéro 131 du 9 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08441

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Arrêtés du 31 mai 1999 portant approbation de modifications des statuts d'établissements d'utilité publique

NOR : INTA9900273A



Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 mai 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association d'entraide dite ANEF », dont le siège est à Paris.