J.O. Numéro 131 du 9 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08454

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Arrêté du 19 mai 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère chargé de l'environnement de la contribution d'EDF au programme décennal de prévention des inondations et de restauration hydraulique et écologique des rivières et des zones humides liées au territoire Saône-Rhin

NOR : ATEG9980210A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Arrêtent :



Art. 1er. - Pour les exercices 1999 et 2000, la contribution d'EDF au programme décennal de prévention des inondations et de restauration hydraulique et écologique des rivières et des zones humides liées au territoire Saône-Rhin est rattachée par voie de fonds de concours au budget de l'environnement selon les modalités suivantes et par ordre de priorité :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 131 du 09/06/1999 page 8454 à 8455
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Art. 2. - La répartition des sommes par chapitres, prévue à l'article 1er ci-dessus, fera l'objet d'une révision en 2001, à l'issue des études de cadrage du volet relatif à la prévention des inondations.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mai 1999.


La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et du développement,
J.-L. Laurent
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
S.-A. Mahieux