J.O. Numéro 131 du 9 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08461

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin

NOR : AGRS9901055V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 133-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 28 janvier 1992 concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin, les avenants nos 8 et 9 à ladite convention, ainsi que l'avenant no 8 aux annexes relatives aux salaires, conclus le 20 avril 1999 à Paris entre :
L'union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 8 à la convention : d'organiser la mise en oeuvre des 35 heures dans les entreprises ;
- avenant no 9 à la convention : de modifier ou supprimer plusieurs articles de la convention précitée ;
- avenant no 8 aux annexes Salaires : de revaloriser les salaires au 1er mai 1999 ainsi que la rémunération forfaitaire à l'hectare au 1er juillet 1999.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.