J.O. Numéro 131 du 9 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08453

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Arrêtés du 28 mai 1999 modifiant des agréments visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique

NOR : AGRG9901059A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 mai 1999, les articles 1er à 6 de l'arrêté du 18 mai 1998 octroyant l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique à la Copelveau-Eurobev, société agricole à capital variable, 14, route de Coutances, BP 52, 50180 Agneaux, sont remplacés par les articles suivants :
« Art. 1er. - L'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique est octroyé à la Copelveau-Eurobev, société agricole à capital variable, 14, route de Coutances, BP 52, 50180 Agneaux, pour sa production bovine de boucherie, sous le numéro PH 98 515.
« Art. 2. - Toute modification des conditions ayant conduit à l'octroi de l'agrément, notamment lorsqu'il s'agit des vétérinaires ou pharmaciens responsables, des dépôts de médicaments ou du domaine d'activité, doit être portée à la connaissance des services vétérinaires du département. »