J.O. Numéro 130 du 8 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08392

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Arrêté du 25 mai 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités

NOR : MEST9910864A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 15 janvier 1999 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 avril 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par l'avenant no 16 du 7 février 1996 tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'accord du 15 janvier 1999 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3-2 (Repos quotidien) sont étendus sous réserve de l'application des articles D. 220-1 et D. 220-7 du code du travail.
Le deuxième point du troisième alinéa de l'article 5-1 (Octroi de jours de repos) est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le troisième alinéa du paragraphe Dispositions communes aux modulations de types II et III de l'article 5-2 (Annualisation du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 du code du travail.
La dernière phrase de l'article 7-1 (Limitation de coupures quotidiennes) est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du code du travail.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 7-2 (Conditions de recours aux heures complémentaires) sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
L'article 9 (Dispositions particulières au personnel d'encadrement) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Le deuxième point du sixième alinéa du paragraphe Dispositions générales concernant le personnel d'encadrement de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le septième alinéa du paragraphe Dispositions générales concernant le personnel d'encadrement de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail et de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel modifié du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels.
Le premier alinéa de l'article 15 modifié sur l'emploi des femmes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 140-2 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 15 modifié sur l'emploi des femmes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-1 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mai 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-13 en date du 7 mai 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).