J.O. Numéro 130 du 8 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08374

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 22 février 1999 fixant le modèle du formulaire « notification d'attribution d'une pension de veuve invalide »

NOR : MESS9921418A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 février 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 4354 a « notification d'attribution d'une pension de veuve invalide », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11251*01 pour le formulaire et 5057001 pour la notice explicative.
L'arrêté du 24 août 1961 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS).