J.O. Numéro 130 du 8 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08374

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 22 février 1999 fixant le modèle du formulaire « notification d'attribution d'une pension d'invalidité »

NOR : MESS9921417A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 février 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 4353 b « notification d'attribution d'une pension d'invalidité », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11252*01 pour le formulaire et 5057101 pour la notice explicative.
Le précédent modèle fixé par lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 19 novembre 1986 est annulé.

(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS).