J.O. Numéro 130 du 8 Juin 1999
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Texte paru au JORF/LD page 08374
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Arrêté du 17 mai 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
NOR : MESF9910802A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 octobre 1996 des biens de l'activité Congé individuel de formation du FONGECIF Transports, 68, rue Cardinet, 75017 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant après transfert des engagements à financer la formation d'un montant de 120 074 889,84 F, sur un actif net de 37 370 276,32 F, repris au bilan arrêté au 31 octobre 1996.
Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mai 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 130 du 08/06/1999 page 8374 à 8375