J.O. Numéro 128 du 5 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08308

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 28 mai 1999 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires aux corps de chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale

NOR : MCCB9900393A



Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires, et notamment son article 29,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps de chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes.
Cette épreuve comporte un exposé, d'une durée de dix minutes, présenté par le candidat et portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire suivi d'un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes.
Cet entretien a pour objet d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale. Il comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat et sur l'organisation et les missions des services de chacun des deux ministères concernés.

Art. 2. - Des arrêtés du ministre chargé de la culture fixent la date et les conditions d'organisation de l'épreuve, ainsi que la composition du jury.

Art. 3. - Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mai 1999.


La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale :
Le chef de service,
A. Bonhomme
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement,
B. Gille
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Lacambre