J.O. Numéro 128 du 5 Juin 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 08288
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 27 mai 1999 portant suppression de la régie d'avances du conseil de prud'hommes de Rouen
NOR : JUSB9910204A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 1999, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant une régie d'avances auprès du conseil de prud'hommes de Rouen sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de publication au Journal officiel.