Arrêté du 26 mai 1999 portant désignation d'un président de section à la commission des recours des réfugiés

J.O. Numéro 128 du 5 Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08314
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 26 mai 1999 portant désignation d'un président de section à la commission des recours des réfugiés

NOR : CPTP9900049A

Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 26 mai 1999, M. Mathieu (Jean-Luc), conseiller maître, est nommé président de section à la commission des recours des réfugiés.