Arrêté du 25 mai 1999 fixant le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1998 pour la profession de médecin en application de l'article L. 356 du code de la santé publique

J.O. Numéro 125 du 2 Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08114
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 25 mai 1999 fixant le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1998 pour la profession de médecin en application de l'article L. 356 du code de la santé publique

NOR : MESP9921600A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 25 mai 1999, vu l'accord de la commission compétente en ce qui concerne la profession de médecin, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 356 du code de la santé publique au titre de l'année 1998 est fixé à 300 pour la profession de médecin.