Arrêté du 4 mai 1999 portant création d'un centre supplémentaire pour les épreuves écrites aux concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

J.O. Numéro 125 du 2 Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08116
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Arrêté du 4 mai 1999 portant création d'un centre supplémentaire pour les épreuves écrites aux concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

NOR : JUSH9970023A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 1999, un centre supplémentaire pour les épreuves écrites aux concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire est créé à Québec.