J.O. Numéro 125 du 2 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08125

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Décret du 26 mai 1999 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Besançon-quartier Ruty (Doubs) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

NOR : DEFS9901516D



Par décret en date du 26 mai 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Besançon-quartier Ruty (Doubs) no 025.08.001.
La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Doubs, le territoire de la commune de Besançon.
Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Le décret du 2 octobre 1970 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Besançon - caserne Ruty (Doubs) no 025.08.001 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement du Doubs (service Habitat, urbanisme et environnement), BP 1169, 25003 Besançon Cedex.