Décret du 26 mai 1999 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Gonsans-bois de l'Aide-camp du Valdahon (Doubs) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

J.O. Numéro 125 du 2 Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08125
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 26 mai 1999 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Gonsans-bois de l'Aide-camp du Valdahon (Doubs) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

NOR : DEFS9901515D

Par décret en date du 26 mai 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection instituée autour du centre de réception de Gonsans-bois de l'Aide-camp du Valdahon (Doubs) no 025.08.007.
La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Doubs, le territoire des communes de Gonsans, Magny-Châtelard et Chaux-lès-Passavant.
Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement du Doubs, service Habitat, urbanisme et environnement, BP 1169, 25003 Besançon Cedex.