Décision du 18 mai 1999 confirmant le rejet d'un contrat de concession avec l'Etat pour l'exécution du service public hospitalier

J.O. Numéro 124 du 1er Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08032
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Décision du 18 mai 1999 confirmant le rejet d'un contrat de concession avec l'Etat pour l'exécution du service public hospitalier

NOR : MESH9921594S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 18 mai 1999, la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, rejetant la demande de la clinique de l'Espérance, à Cluses (Haute-Savoie), présentée en vue de conclure un contrat de concession avec l'Etat pour l'exécution du service public hospitalier, est confirmée.