J.O. Numéro 124 du 1er Juin 1999
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Texte paru au JORF/LD page 08031
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Arrêté du 7 mai 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
NOR : MESF9910767A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance du Fonds d'assurance formation interformation Centre dénommé INTERFOC, domicilié 22, rue de la Vallée-Maillard, à Blois (Loir-et-Cher), au profit de l'OPCAREG Centre, domicilié 22, rue de la Vallée-Maillard, à Blois (Loir-et-Cher), portant sur un actif et un passif total de 14 935 993,10 F repris au bilan 31 décembre 1995, après dévolution au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe d'une trésorerie de 44 383 103,68 F et 44 783 103,68 F d'engagements de financer des formations.
Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de moins de dix salariés du Fonds d'assurance formation interformation Centre dénommé INTERFOC, domicilié 22, rue de la Vallée-Maillard, à Blois (Loir-et-Cher), au profit de l'OPCAREG Centre, domicilié 22, rue de la Vallée-Maillard, à Blois (Loir-et-Cher), portant sur un actif et un passif total de 3 766 085,60 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995, après transfert aux organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe d'une trésorerie totale de 1 461 117,82 F correspondant aux engagements de financer des formations.
Art. 3. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus du Fonds d'assurance formation interformation Centre dénommé INTERFOC, domicilié 22, rue de la Vallée-Maillard, à Blois (Loir-et-Cher), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé de la région Centre dénommé OPCAREG Centre, domicilié 22, rue de la Vallée-Maillard, à Blois (Loir-et-Cher), portant sur un actif et un passif total de 25 315 281,03 F, dont 19 231 531,05 F de trésorerie repris dans le bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Art. 4. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mai 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger
A N N E X E
1. DEVOLUTION DE L'ACTIVITE ALTERNANCE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 124 du 01/06/1999 page 8031 à 8032
2. DEVOLUTION DE L'ACTIVITE
PLAN DE FORMATION MOINS DE DIX SALARIES
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 124 du 01/06/1999 page 8031 à 8032