Arrêtés du 12 mai 1999 relatifs à l'insaisissabilité de biens culturels

J.O. Numéro 124 du 1er Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08045
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Arrêtés du 12 mai 1999 relatifs à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF9900402A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 mai 1999, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, le Canada, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Irlande, la Fédération de Russie, la Suède et les Etats-Unis d'Amérique du Nord à l'Etat français sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 16 août 1999 au 15 décembre 1999, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont exposées dans le cadre de l'exposition « Chardin », présentée aux Galeries nationales du Grand Palais du 7 septembre 1999 au 22 novembre 1999.