Arrêtés du 12 mai 1999 relatifs à l'insaisissabilité de biens culturels

J.O. Numéro 124 du 1er Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08045
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Arrêtés du 12 mai 1999 relatifs à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF9900401A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 mai 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg) et par la Roumanie (Musée national d'histoire de Bucarest) à l'Etat français sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 septembre 1999 au 31 janvier 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont exposées dans le cadre de l'exposition « L'Europe au temps d'Ulysse, dieux et héros de l'âge de bronze », présentée aux Galeries nationales du Grand Palais du 28 septembre 1999 au 9 janvier 2000.