Arrêté du 25 mai 1999 fixant la date du deuxième tour des élections instituant des comités techniques paritaires dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

J.O. Numéro 124 du 1er Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08033
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Arrêté du 25 mai 1999 fixant la date du deuxième tour des élections instituant des comités techniques paritaires dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

NOR : JUSF9950066A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 mai 1999, il est organisé, le 3 juin 1999, un deuxième tour de scrutin pour instituer un comité technique paritaire départemental dans les Hauts-de-Seine (92), le quorum n'ayant pas été atteint au premier tour de scrutin le 25 mars 1999. Les modalités de la consultation du personnel sont fixées dans les conditions prévues pour le premier scrutin.