Arrêté du 12 février 1999 autorisant la société Aerospatiale à céder sa participation au capital d'une société

J.O. Numéro 124 du 1er Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08043
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Arrêté du 12 février 1999 autorisant la société Aerospatiale à céder sa participation au capital d'une société

NOR : DEFA9901529A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 12 février 1999, la société Aerospatiale est autorisée à céder 6 147 681 actions d'un montant nominal de 100 F, représentant sa participation au capital de la société Aerospatiale Thomson Electronique de vol (ATEV).
A l'issue de cette opération, elle ne détiendra plus d'actions de ladite société.