Arrêté du 15 décembre 1998 autorisant la société Aerospatiale à augmenter sa participation au capital d'une société

J.O. Numéro 124 du 1er Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08043
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Arrêté du 15 décembre 1998 autorisant la société Aerospatiale à augmenter sa participation au capital d'une société

NOR : DEFA9901528A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 15 décembre 1998, la société Aerospatiale est autorisée à augmenter sa participation au capital de la société Aerospatiale Thomson Electronique de vol (ATEV) par souscription de 2 048 406 actions nouvelles d'un montant nominal de 100 F.
La part de la société Aerospatiale audit capital est donc ainsi portée de 409 927 500 F (soit 33,34 % du capital) à 614 768 100 F (soit 50 %).