Arrêté du 18 mai 1999 fixant la date des élections de représentants à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale

J.O. Numéro 122 du 29 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07918
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Arrêté du 18 mai 1999 fixant la date des élections de représentants à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale

NOR : MESS9921588A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 mai 1999 :
Les élections des représentants des agents de direction et des agents comptables et les élections des représentants des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale auront lieu le 16 septembre 1999 ;
Les déclarations de candidature, tant en ce qui concerne les représentants des agents de direction et des agents comptables que les représentants des conseils d'administration, devront parvenir au ministère de l'emploi et de la solidarité au plus tard le 16 août 1999, délai de rigueur ;
Le vote a lieu uniquement par correspondance. Les bulletins de vote des électeurs, tant en ce qui concerne l'élection des représentants des agents de direction et des agents comptables que l'élection des représentants des conseils d'administration, devront être postés au plus tard le 15 septembre 1999 (le cachet de la poste faisant foi).