Arrêté du 18 mai 1999 portant agrément de certaines formations paramédicales dispensées dans des établissements d'enseignement agréés au titre de l'assurance personnelle à cotisation réduite

J.O. Numéro 121 du 28 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07862
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Arrêté du 18 mai 1999 portant agrément de certaines formations paramédicales dispensées dans des établissements d'enseignement agréés au titre de l'assurance personnelle à cotisation réduite

NOR : MESS9921583A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale, notamment le 1o de l'article D. 741-6,
Arrêtent :

Art. 1er. - Sous réserve que les conditions qui ont conduit à en accorder le bénéfice continuent d'être remplies, les formations dispensées dans les établissements d'enseignement agréés par le préfet de région conduisant au diplôme professionnel d'aide-soignant et au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture sont agréées, sans limitation de durée, au titre de l'assurance personnelle à cotisation réduite.

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter de l'année scolaire, telle qu'elle est définie à l'article R. 313-14 du code de la sécurité sociale, 1999-2000, et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mai 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de l'accès aux soins,
P. Georges
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
E. Mengual