J.O. Numéro 121 du 28 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07859

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LOI no 99-425 du 27 mai 1999 autorisant la ratification du traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole) (1)

NOR : MAEX9600120L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article unique
Est autorisée la ratification du traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole), fait à Lisbonne le 17 décembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 27 mai 1999.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi no 99-425.
Sénat :
Projet de loi no 61 (1998-1999) ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères, no 168 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 3 mars 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 195 ;
Rapport de M. André Borel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1544 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 mai 1999.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.