Arrêté du 18 janvier 1999 fixant le modèle du formulaire « demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles »

J.O. Numéro 120 du 27 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07814
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Arrêté du 18 janvier 1999 fixant le modèle du formulaire « demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles »

NOR : MESS9921433A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 janvier 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 6101 b « demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11227*01 pour le formulaire et 5054601 pour la notice explicative.
L'arrêté du 20 février 1974 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès des caisses primaires d'assurance maladie.