J.O. Numéro 120 du 27 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07815

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Arrêté du 17 février 1999 fixant le modèle du formulaire « fonds spécial d'invalidité - notification d'attribution d'allocation supplémentaire »

NOR : MESS9921421A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 février 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 4364 a « fonds spécial d'invalidité - notification d'attribution d'allocation supplémentaire », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11250*01 pour le formulaire.
L'arrêté du 24 août 1961 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS).