Arrêté du 17 février 1999 fixant le modèle du formulaire « notification de suspension ou de réduction d'une pension d'invalidité »

J.O. Numéro 120 du 27 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07814
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Arrêté du 17 février 1999 fixant le modèle du formulaire « notification de suspension ou de réduction d'une pension d'invalidité »

NOR : MESS9921420A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 février 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 4362 a « notification de suspension ou de réduction d'une pension d'invalidité », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11253*01.
L'arrêté du 24 août 1961 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS).