J.O. Numéro 120 du 27 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07814

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Arrêté du 31 décembre 1998 fixant le modèle du formulaire « certificat médical accidents du travail - maladies professionnelles »

NOR : MESS9921411A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1998, est créé le modèle du formulaire (1) S 6909 a « certificat médical accidents du travail - maladies professionnelles », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11138*01 pour le formulaire et 5051301 pour la notice explicative.
L'arrêté du 24 décembre 1991 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès des organismes d'assurance maladie.