Arrêté du 26 avril 1999 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

J.O. Numéro 120 du 27 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07815
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Arrêté du 26 avril 1999 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

NOR : MESH9921562A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 26 avril 1999, la date des élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires locales et départementales du personnel des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, autres que celles compétentes pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, est fixée au jeudi 28 octobre 1999 pour l'ensemble du territoire de la République française.