J.O. Numéro 120 du 27 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07820

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Décret no 99-417 du 26 mai 1999 portant création d'une conférence économique annuelle

NOR : ECOZ9900008D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 97-389 du 15 juin 1997 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Décrète :


Art. 1er. - Il est créé une conférence économique annuelle, présidée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.

Art. 2. - Cette conférence économique annuelle a pour objet l'information et la consultation des partenaires sociaux sur les perspectives de l'économie française et les orientations économiques, budgétaires et fiscales du Gouvernement.

Art. 3. - La conférence économique annuelle est composée selon les modalités ci-après :
1. Des représentants du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, désignés selon l'ordre du jour ;
2. Huit représentants permanents titulaires des salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national, à raison de deux représentants de la Confédération générale du travail (CGT) ; deux représentants de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; deux représentants de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
3. Huit représentants permanents titulaires des employeurs, à raison de deux représentants du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; un représentant des entreprises publiques, désigné après consultation du MEDEF ; un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel (CGPME) ; un représentant de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ; un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ; un représentant de l'Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL) ; un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;
4. Le président et le rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan de l'Assemblée nationale ainsi que le président et le rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation du Sénat ;
5. Le président du Conseil économique et social ou son représentant.
Des représentants permanents suppléants des employeurs et des salariés, en nombre égal à celui des titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions. Ils n'assistent aux conférences qu'en l'absence des titulaires.
Des représentants des ministères intéressés et des personnalités invitées participent en tant que de besoin aux réunions de la conférence.
Les représentants permanents titulaires et suppléants des salariés et des employeurs sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Art. 4. - Les représentants permanents, représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés ainsi que les autres personnalités participant à la conférence économique annuelle le font à titre gratuit.
Des frais de déplacement et de séjour peuvent être, le cas échéant, alloués aux personnalités assistant à la conférence économique annuelle, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Art. 5. - Le secrétariat général de la conférence économique annuelle est assuré par la direction de la prévision.

Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mai 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter