Décret du 19 mai 1999 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Scaër (Finistère)

J.O. Numéro 120 du 27 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07823
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Décret du 19 mai 1999 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Scaër (Finistère)

NOR : DEFS9901511D

Par décret en date du 19 mai 1999, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Scaër (Finistère) no 029.06.042.
La zone primaire de dégagement est définie sur les plans par le tracé en rouge et les zones secondaires de dégagement par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire de la commune de Scaër.
Dans les zones de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur les plans.

(1) Ce plan et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de Brest, le château, BP 16, 29240 Brest Naval.