J.O. Numéro 119 du 26 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07760

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Décret no 99-411 du 21 mai 1999 portant approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Clamecy (Nièvre)

NOR : MCCL9800597D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 313-1, R. 123-24 et R. 313-1 à R. 313-23 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Clamecy en date du 27 juillet et du 30 novembre 1984 proposant la création d'un secteur sauvegardé à Clamecy ;
Vu l'avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés en date du 14 novembre 1984 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Clamecy en date du 31 janvier 1985 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports en date du 28 janvier 1985 portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé à Clamecy ;
Vu l'arrêté du préfet de la Nièvre en date du 29 avril 1985 portant nomination de la commission locale du secteur sauvegardé de Clamecy, modifié par arrêté en date du 6 juin 1989 ;
Vu l'avis de la commission locale du secteur sauvegardé de Clamecy en date des 14 mars et 12 septembre 1990 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Clamecy en date du 28 septembre 1990 ;
Vu l'avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés en date du 12 décembre 1990 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Clamecy en date du 27 avril 1992 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Nièvre en date du 3 septembre 1992 rendant public et soumettant à enquête publique le plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Clamecy ;
Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 23 septembre au 22 octobre 1992 et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu l'avis de la commission locale du secteur sauvegardé de Clamecy en date du 13 octobre 1993 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Clamecy en date du 30 novembre 1993 ;
Vu l'avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés en date du 24 février 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent décret, le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Clamecy, d'une superficie de 13 hectares environ, qui comprend :
1o Un rapport de présentation ;
2o Un plan polychrome à l'échelle du 1/500 ;
3o Un règlement ;
4o Les annexes suivantes :
- liste des emplacements réservés ;
- plan des servitudes d'utilité publique ;
- plan des réseaux d'assainissement ;
- plan des réseaux d'eau potable.

Art. 2. - Le plan et le présent décret pourront être consultés à la préfecture de la Nièvre, à la direction départementale de l'équipement, au service départemental de l'architecture et à la mairie de Clamecy.

Art. 3. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mai 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson