Arrêté du 10 mai 1999 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

J.O. Numéro 119 du 26 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07761
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Arrêté du 10 mai 1999 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF9900397A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 mai 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg) et les Etats-Unis d'Amérique du Nord (Museum of Art de Toledo) à la ville de Limoges sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 7 juin au 10 octobre 1999, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont exposées dans le cadre de l'exposition « Valérie et Thomas Becket : de l'influence des princes Plantagenêt dans l'oeuvre de Limoges », présentée au musée municipal de l'Evêché (place de la Cathédrale, 87000 Limoges), du 26 juin au 26 septembre 1999.