J.O. Numéro 119 du 26 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07751

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LOI no 99-398 du 25 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation (1)

NOR : MAEX9800059L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation, signé à Paris le 14 janvier 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 25 mai 1999.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi no 99-398.
Sénat :
Projet de loi no 559 (1997-1998) ;
Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 28 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 12 novembre 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1197 ;
Rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1534 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai 1999.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.