J.O. Numéro 119 du 26 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07772

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Décision no 99-193 du 4 mai 1999 modifiant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne

NOR : CSAX9901193S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lånder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (la SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
Vu la décision no 99-99 du 9 mars 1999 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
Vu la demande de Télédiffusion de France en date du 2 avril 1999 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - Les dispositions de la décision no 99-99 du 9 mars 1999 susvisée portant attribution d'une fréquence hertzienne terrestre pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne sur le site de Dangé-La Davière dans le département de la Vienne sont abrogées.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 1999.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges