J.O. Numéro 119 du 26 Mai 1999
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Texte paru au JORF/LD page 07770
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Décision no 99-189 du 4 mai 1999 portant clôture d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
NOR : CSAX9901189S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu la décision no 89-632 du 7 septembre 1989 relative aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 97-02 du 14 janvier 1997 portant appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu la décision no 97-128 du 29 avril 1997 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation dans le territoire concerné, que ces décisions ont été publiées au Journal officiel de la République française ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel aux candidatures du 14 janvier 1997 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - Est déclaré clos l'appel aux candidatures lancé par la décision du 14 janvier 1997 susvisée.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges