J.O. Numéro 119 du 26 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07763

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Arrêté du 14 mai 1999 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages pour la campagne 1998-1999

NOR : AGRP9900970A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu les décrets définissant les vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Roussillon » et « Côtes du Roussillon Villages » ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1980 relatif à la reconnaissance du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages ;
Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages, pour les campagnes 1996-1999, étendu par décision tacite parue au Journal officiel du 12 juillet 1997 ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 14 janvier 1999 par les organisations professionnelles membres du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages et relatif à la régulation de l'offre et aux cotisations interprofessionnelles,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 14 janvier 1999 dans le cadre du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages, annexé au présent arrêté (1) et relatif à la régulation de l'offre et aux cotisations interprofessionnelles sont étendues dans la région de production des appellations d'origine du ressort du groupement, pour les campagnes 1998-1999 :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages ;
- aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 1999.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Gabrié
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
La sous-directrice,
M. Gady-Laumonier


(1) Le texte de l'avenant peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales, au siège du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66000 Perpignan.