J.O. Numéro 119 du 26 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07761

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Arrêté du 13 avril 1999 portant attribution d'ensembles immobiliers

NOR : AGRA9900917A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 avril 1999, sont attribués à titre de dotation à l'Office national des forêts, établissement public national à caractère industriel et commercial, les immeubles ci-après, sis sur le territoire de la commune de Plancher-les-Mines, département de la Haute-Saône, en forêt domaniale de Saint-Antoine : refuge de la Grande Goutte, d'une superficie bâtie de 1,136 2 ha, parcelle cadastrée section A no 24, inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 700-01640, ministère de l'agriculture et de la pêche, à la rubrique Office national des forêts ; refuge de Mérique, d'une superficie bâtie de 0,099 5 ha, parcelle cadastrée section A no 112, inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 700-01703, ministère de l'agriculture et de la pêche, à la rubrique Office national des forêts.
Les immeubles désignés ci-dessus seront remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.