J.O. Numéro 117 du 22 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07615

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Arrêté du 17 mai 1999 portant renouvellement d'habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

NOR : INTE9900235A



Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux, tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,
Arrête :



Art. 1er. - L'habilitation de la société Bureau de vérification chapiteaux, tentes, structures (BVCTS), domiciliée manoir du Laurier, route d'Hazebrouck, 59660 Merville, dont le président-directeur général est M. Jack Mervil, est renouvelée à compter du 1er juin 1999 pour une durée de trois ans.

Art. 2. - Cette société ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont elle serait dépendante financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

Art. 3. - Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mai 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
J. Dussourd