J.O. Numéro 117 du 22 Mai 1999
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Texte paru au JORF/LD page 07620
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Décision du 6 mai 1999 relative au recrutement direct en 2000 dans le grade de contrôleur des armées
NOR : DEFC9901499S
Par décision du ministre de la défense en date du 6 mai 1999, il est décidé de procéder en 2000 à un recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées et de l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 1999 fixant les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées.
Deux nominations au plus pourront être prononcées à ce titre.
Peuvent faire acte de candidature :
Les officiers de carrière, en activité ou en service détaché, titulaires du grade de colonel ou d'un grade équivalent ;
Les administrateurs civils hors classe et les ingénieurs en chef appartenant aux corps civils recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique, en activité ou en service détaché, qui détiennent ou ont détenu un grade d'officier de réserve et ont accompli deux ans de services effectifs au ministère de la défense, ou qui ont accompli six ans de services effectifs au ministère de la défense.
Les dossiers des candidats doivent être adressés par la voie hiérarchique au contrôle général des armées avant le 7 janvier 2000 dans les conditions définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 1999 précité.
Les candidats dont les dossiers régulièrement constitués parviendront au contrôle général des armées en temps utile seront, le cas échéant, avisés par la voie hiérarchique de la décision les autorisant à subir l'examen d'aptitude, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté précité.
La date de l'examen d'aptitude est fixée du 27 au 31 mars 2000.