J.O. Numéro 117 du 22 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07631

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905064X



Par délibération en date du 23 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé FMR, du 9 au 25 avril 1999 et du 25 juin au 4 septembre 1999 :
Site : 31, chemin de Porcé, 44600 Saint-Nazaire.
Puissance : 50 W.
Fréquence : 107,00 MHz.