J.O. Numéro 117 du 22 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07631

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905055X



Par délibération en date du 9 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, de mettre en demeure les propriétaires ou gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous de réaliser à leurs frais une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux usagers gênés par ces immeubles :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 117 du 22/05/1999 page 7631
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