J.O. Numéro 117 du 22 Mai 1999
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Texte paru au JORF/LD page 07622
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Arrêté du 11 mai 1999 établissant les règles de circulation et d'utilisation des piquets et tuteurs de châtaignier
NOR : AGRG9900972A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles 342 à 364 du code rural, et notamment son article 349 ;
Vu le décret no 51-985 du 27 juillet 1951 relatif aux pouvoirs en matière de police phytosanitaire des agents du service de la protection des végétaux ;
Vu le décret no 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,
Arrête :
Art. 1er. - Préalablement à leur mise en circulation sur le territoire métropolitain, tous les piquets et tuteurs de châtaignier (Castanea Mill.) produits sur ce territoire, et dont le diamètre initial est supérieur ou égal à 5 centimètres, doivent être écorcés, qu'ils soient ensuite refendus ou non.
Art. 2. - Les piquets et tuteurs de châtaignier produits sur ce territoire, de diamètre inférieur à 5 centimètres et non écorcés, ne doivent pas être utilisés en forêt, en plantation forestière ou en pépinière de plants ligneux.
Art. 3. - La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Guillou