J.O. Numéro 117 du 22 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07622

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Arrêté du 14 mai 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements des sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance

NOR : AGRB9900979A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée relative à l'autorisation et au fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi no 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947 en son article 65 (4o) ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment en son article 19 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret no 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1998 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements des sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les sommes versées par les sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'agriculture et de la pêche sur le chapitre 34-97 (Moyens de fonctionnement des services).

Art. 2. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 1999.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires
financières et économiques,
M. Fernet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administratrice civile,
A. Bosche-Lenoir