J.O. Numéro 116 du 21 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07572

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905099X



Par délibération en date du 20 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le foyer socio-éducatif du collège Philippe-de-Commynes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Phil PM, du 26 au 30 avril 1999 :
Site : Tours (37) ;
Puissance : 100 W ;
Fréquence : 106,3 MHz.